Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les prestations décrites ci-après sont proposées à des clients professionnels : entreprises, associations, professions libérales et administrations, agissant dans le cadre de leur activité.

Les prestations couvrent notamment l'audit et la cartographie de processus, la conception et le développement d'automatisations et d'agents IA, l'intégration entre outils, la formation et l'accompagnement associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Le prestataire est Mickael Garcia, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Prysm, SIRET 513 518 829 00041, siège 3 les terrasses du prieuré, 47310 Moirax. Contact : contact@prysm-tech.fr, 06 48 30 91 39.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à la date de réception du devis accepté et signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur, le prestataire étant assujetti sous le numéro FR74 513 518 829. Les prix ne comprennent pas les abonnements, licences et services tiers nécessaires à la solution, qui restent à la charge du client et souscrits en son nom.

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à trente jours date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Délais et collaboration

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution : accès aux outils, données de test, interlocuteurs désignés et validations attendues.

Le client s'engage à fournir ces éléments en temps utile. Un retard qui lui est imputable décale d'autant le calendrier, sans donner lieu à indemnité.

Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition selon les modalités prévues au devis. Le client dispose de dix jours ouvrés pour les vérifier et signaler par écrit toute non-conformité au périmètre convenu.

Passé ce délai, ou en cas de mise en production, les livrables sont réputés acceptés. Les demandes formulées au-delà du périmètre initial font l'objet d'une nouvelle proposition.

Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Cette cession ne couvre ni les outils, bibliothèques et composants tiers, régis par leurs licences propres, ni le savoir-faire et les composants génériques réutilisables du prestataire, qui restent sa propriété.

Le prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf demande contraire du client.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la communication est imposée par une autorité compétente.

Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances des services tiers utilisés par la solution, ni des conséquences d'une modification apportée sans son intervention.

Le client demeure responsable de la licéité des données traitées et du respect de ses propres obligations réglementaires.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Litiges

Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne régissent pas les ventes à des consommateurs au sens du code de la consommation.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours suivant la notification du litige, celui-ci relève des tribunaux français compétents.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.